Société
ORDI 5 +
Une solution " tout compris " pour l'ensemble de vos besoins
MATERIEL + LOGICIEL + CONSOMMABLES + FORMATION + MAINTENANCE
Conditions générales de vente
(Actualisées le 17/04/2010)
1 DEFINITION
Entre le Vendeur qui est défini comme étant la Société ORDI5+ 39 rue Pierre Brasseur 77100 Meaux, Téléphone: 01.60.22 07.92, SIRET; 518 658 323 000 10, courriel: rdubois@ordi5plus.fr, site web : www.ordi5plus.fr, ci-dessous désigné par " O5+",
Et M (nom, prénom, adresse, tél, courriel)
ci-dessous désigné par "Le client", il a été convenu ce qui suit:
2 CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
2 1 Les présentes conditions générales de vente et leurs mises à jour sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par O5+.
2 2 Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre O5+ et ses clients en France ou à I' étranger, quel que soit le, lieu de livraison.
2 3 Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard.
2 4 Toute commande, quel que soit le moyen par lequel elle nous est transmise, implique nécessairement l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant du client non acceptées par écrit par O5+ et qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles.
2 5 Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de O5+ relativement aux clauses et conditions contenues au présent contrat, quelle qu'en pût être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque, O5+ pourra toujours y mettre fin. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
3 PRIX
3 1 Les prix annoncés s'entendent en euros et TTC, hors frais de transport et hors assurance qui sont en sus.
3 2 Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
3 3 A ces prix peuvent s'ajouter les contributions environnementales ou taxes diverses.
4 COMMANDE
4 1 O5+ se réserve le droit, à compter de la réception de la commande du client, de l'accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.
4 2 Le client peut, sur simple demande écrite ou orale, faire réserver un produit. Une fois la réservation effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive. Toute demande d'annulation de réservation sera alors soumise à notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage. Par ailleurs, cette demande ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit.
4 3 L'indisponibilité d'un produit (rupture de stock, suppression du catalogue…) ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d'O5+.
4 4 O5+ est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
4 5 Un acompte de 33% sera demandé pour toute commande.
4 6 Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sans un accord écrit de notre part. Aucune annulation ne sera acceptée pour les produits ayant fait l'objet d'une commande spécifique.
5 DELAIS DE LIVRAISON
5 1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et s'entendent à partir de la date de réception de la commande. Ils sont respectés au mieux.
5 2 En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la commande ou au non règlement des marchandises ou à une demande de remboursement des frais de port ou de dommages et intérêts.
6 LIVRAISON
6 1 La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client dans les locaux d'O5+ ou au moment de l'enlèvement par le transporteur.
6 2 Les enlèvements clients se feront uniquement à la date donnée par O5+. Le client se présentera à l'enlèvement muni de:
- sa pièce d'identité et/ou un pouvoir de retirer la marchandise délivré par le tiers ayant passé commande,
- son bon de commande ou devis signé, tamponné et visé par O5+. Le bon de commande est visé lorsqu'il porte la signature du responsable et le cachet de la société O5+,
6 3 Le transfert de risques intervient à la date de livraison. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire. Il appartient au client de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre le transporteur.
6 4. Selon les conditions de transport, il appartient au client de vérifier et de noter sur le récépissé des réserves précises et caractérisées à savoir " reçu colis ouverts avec ou sans manquant dans ce colis ", " reçu colis avec choc apparent, colis abimé " " manque X colis " (indiquer le nombre de colis manquant) et dans le cas où le chauffeur refuserait d'attendre la vérification de la marchandise " Le chauffeur ayant refusé d'attendre la vérification de la marchandise dans les colis abîmés, nous prenons toutes réserves quant à l'état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus ".
La mention " sous réserve de déballage " n'est pas valable et non reconnue comme telle.
6 5 En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec AR dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception des produits. A défaut, la facture ne sera plus contestable.
6-6 Tout bon de livraison ne mentionnant aucune réserve, sera considéré conforme et ne sera plus contestable.
6 7 En cas de refus injustifié de la marchandise, O5+ réclamera au client une indemnité forfaitaire de 50€ HT en plus des frais de port.
7 PAIEMENT
7 1 Les factures sont payables au comptant en espèces, par chèque à l'ordre d'O5+ ou par carte bancaire.
7 2 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7 3 Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n'aura pas été reçu sauf condition spécifiques.
7 4 Les factures sont émises à la date de livraison ou de prise en charge de la marchandise.
7 5 Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement des factures et en cas de non-paiement de celles-ci, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
7 6 Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement entraînera systématiquement l'exigibilité des frais bancaires d'impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés par application au nombre de jours de retard d'un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêts légal, réduit prorata temporis, tout mois commencé étant dû, et majorés d'une somme fixe de 15 euros HT par dossier.
7 7 Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir.
Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorées automatiquement de 15% que le client défaillant s'engage à payer.
7 8 A la suite d'incidents de paiement O5+ se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
8 RETOUR
8 1 Tous retour de marchandise est soumis à autorisation de la part d'O5+.
8 2 Les retours sur les logiciels et sur les commandes spécifiques sont systématiquement refusés.
8 3 Les retours sont effectués exclusivement à la charge, aux frais et aux risques et périls du client.
8 4 Demande de retour pour avoir:
A partir de sa date d'achat le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour corriger toute erreur de commande ou de livraison. Tout produit à retourner devra être dans son emballage d'origine et non ouvert. Le client demandera le formulaire de retour à O5+ et lui exposera les motifs du retour. Le matériel retourné sera obligatoirement accompagné de la facture d'achat et du formulaire de retour préalablement rempli et accepté par O5+.
L'autorisation de retour, enregistrée sous le numéro RET, figurera en évidence à l'extérieur du colis. Les retours acceptés par O5+ donneront lieu à l'établissement d'un avoir au tarif en vigueur au jour de la réception par O5+ des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé.
8 5 Demande de retour pour RMA:
Les demandes de retour pour garantie seront effectuées par fax ou par courriel. Elles donneront lieu à une autorisation de retour sous un numéro appelé RMA, lequel figurera en évidence à l'extérieur du colis, accompagné de la facture d'achat. Le motif de la panne devra être clair et précis. Les mentons " HS " (hors service) ou " ne fonctionne pas " ne sont pas valables. Il est précisé qu'un motif de panne vague peut engendrer un risque de mauvaise interprétation voire même de non détection de la panne. Dans le cas où le matériel sera testé opérationnel, O5+ se réservera le droit de facturer des indemnités pour frais de test. De plus, le matériel sera retourné aux frais, risques et périls du client.
8 8 Les retours de produits n'ayant pas respectés scrupuleusement ces consignes (retour sans autorisation, retour en dehors du délai des 7 jours ouvrables, retour de produits dont les emballages ont été ouverts, retour hors garantie, retour de matériel non défectueux) seront renvoyées à l'expéditeur et à ses frais.
9 GARANTIE DU MATERIEL
9 1 A l'exception des logiciels, tous les matériels fournis par O5+ sont garantis pour une durée de 12 mois à compter de la date de livraison (sauf garantie exceptionnelle). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
9 2 Cas des pannes au déballage (moins de 7 jours) : Tout matériel défectueux, acheté il y a moins de 7 jours ouvrables à partir de sa date d'achat et ne bénéficiant pas de la garantie sur site, sera traité dans nos locaux comme une panne au déballage. Le matériel en panne au déballage devra être retourné dans son emballage d'origine (boite, accessoires, manuels, drivers). Il sera procédé à l'échange du matériel défectueux par un produit neuf (suivant disponibilité) ou à l'émission d'un avoir sur la valeur d'achat. Aucun échange ou avoir ne sera déclenché avant la réception du matériel défectueux. Le client participera aux frais d'envoi, O5+ participera au frais de retour. Les matériels bénéficiant de la garantie sur site seront directement pris en charge par le constructeur ou son sous-traitant en service après vente.
9 3 Cas des autres pannes:
Une fois le délai des 7 jours ouvrables dépassé, la garantie consistera selon notre choix soit à la réparation du matériel défectueux chez le constructeur, soit à son remplacement par le constructeur, soit à l'émission d'un avoir dont le montant sera égal au tarif en vigueur au jour de la réception par O5+ du matériel défectueux et dans la limite du montant initialement facturé. Il est rappelé que le Vendeur est l'intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu'à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties.
9 4 Les exceptions:
Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d'entretien, une intervention non approuvée ne sont pas garanties.
9 5 Les délais de réparation ou d'échange sont donnés à titre indicatif et ne seront pas garantis. Ils ne feront l'objet d'aucune réclamation.
9.6 Le client ne pourra prétendre à aucun échange anticipé de remplacement, ni aucun prêt de matériel, ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, suite à d'éventuels dommages subis par l'immobilisation du matériel défectueux.
9 7 O5+ rappelle que le fait d'engager la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.
9 8 O5+ n'est tenu à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur.
9 9 La garantie d'O5+ et la garantie Constructeur sont deux notions distinctes. La seule garantie à laquelle la société O5+ est tenue est la garantie légale de 12 mois.
La garante contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci. En raison de notre qualité d'intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. En conséquence, pour tous les produits garantis à vie par le constructeur, O5+ ne saurait être tenu responsable du refus du constructeur d'appliquer sa garantie. De même, en cas de défaillance de la part du constructeur (force majeure, dépôt de bilan, dissolution, procédure collective), O5+ ne pourra être appelé à se substituer au constructeur défaillant.
9 10 Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. Le client définit les configurations de matériel et de logiciels en fonction de ses besoins.
10 GARANTIE DES LOGICIELS
10 1 Les logiciels ou progiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur des logiciels dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits logiciels.
10 2 En aucun cas, O5+ ne fournit une garantie quelconque en ce qui concerne les logiciels.
10 3 Le client est informé que les logiciels ne peuvent être exempts de défaut ou de bogue.
10 4 Il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.
10 5 Conformément aux lois n* 57 298 du 11 mars 1957 et n* 85 560 du 3 juillet 1985, le client s'interdit de procéder à toutes copies autres que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation. De manière générale, il s'interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et de leurs ayants droit.
10 6 Le client s'engage à respecter le droit de propriété propre aux logiciels ayant fait l'objet d'une commande auprès d'O5+.
11 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
La société O5+ conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et en accessoires, O5+ pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. O5+ pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société O5+. Le client s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont O5+ revendique la propriété. A défaut, O5+ aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes.
O5+ entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, O5+ se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
12 JURIDICTION
Tous les différents relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Meaux, dans le ressort du quel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société O5+ ci-dessus reproduites.
13 PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.ordi5plus.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est permis sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
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